C’EST UNE INSTANCE QUI DOIT

 = Contribuer à respecter les principes énoncés dans la charte pour une éthique de l’expérimentation sur des animaux vivants

= Se conformer à la loi du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature, le décret d’application du 19 octobre 1987, modifié par les arrêtés interministériels du 19 avril 1988 et la directive communautaire n° 86/609/CEE du 24 novembre 1986 relatifs à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales (annexe n° 2)

= Expertiser les protocoles expérimentaux proposés par des expérimentateurs relevant de chaque organisme signataire (C.N.R.S., I.N.S.E.R.M. ou U.L.P.)

= Faciliter les échanges, notamment avec les autres comités régionaux, sur des questions d’ordre général touchant à l’éthique en matière d’expérimentation animale

= Formuler des recommandations à destination des directions des organismes signataires (C.N.R.S., I.N.S.E.R.M. ou U.L.P.) et, éventuellement, aux instances nationales compétentes

FONCTIONNEMENT

= Les règles de fonctionnement sont précisées dans un règlement intérieur

= La saisine du C.R.E.M.E.A.S. est facultative

= Si demandée, elle doit intervenir préalablement à la réalisation d’une expérimentation

= Un avis du comité est rendu après approbation de son contenu par les membres du comité et signature par son président

= Les membres du Comité sont soumis à l’obligation de confidentialité

= Le comité rédige un rapport d’activités qu’il communique annuellement aux directions des organismes signataires

PERENITE & LITIGES

= Le présent comité fonctionnera du 1-février 2002 au 31 janvier 2005

= Il peut être reconduit tacitement pour un autre mandat de trois ans

= Les organismes signataires sont appelés à se concerter en cas de litige sur le fonctionnement du C.R.E.M.E.A.S.